PRINCIPES DIRECTEURS

Programme de production de séries, miniséries, téléfilms et pilotes télévisuels

 

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Modifications apportées aux Principes directeurs

(Depuis décembre 2015)

3.2  Productions admissibles :

Le critère d’admissibilité suivant a été annulé le 1er décembre 2015

Tiré des Principes directeurs du programme de production :

« Les longs métrages de fiction ayant reçu l’aide financière de l’ancien Programme pour le développement de longs métrages de fiction du Fonds Cogeco » ne sont plus des productions admissibles au financement en production.


(Depuis janvier 2013)

3.2  Productions admissibles :

Les producteurs doivent soumettre tous les documents prévus à l’étape du paiement final incluant les rapports de coûts vérifiés au plus tard 3 ans après la signature du Contrat de production avec le Fonds. à défaut de quoi l’engagement financier du Fonds sera annulé.


OBJECTIFS

Accorder du financement aux producteurs indépendants canadiens pour la production télévisuelle de séries, miniséries et téléfilms dramatiques.


MANDAT

Le Fonds COGECO de développement d’émissions (le « Fonds COGECO ») a pour objet de soutenir le développement et la production d’émissions dramatiques écrites par des scénaristes Canadiens, produites par des producteurs canadiens indépendants, pour des télédiffuseurs canadiens et des plateformes numériques, en français ou en anglais, ou préférablement dans ces deux langues.


PROGRAMME DE PRODUCTION

Les fonds du Programme de production sont accordés sous forme d’investissement. Le Fonds récupère sa mise et s’assure une participation aux bénéfices.

3.1 Requérants admissibles
Pour être admissible au soutien financier, le requérant doit :

 Être un producteur canadien indépendant, c’est-à-dire un producteur exploitant une entreprise de production au Canada dont la propriété majoritaire et le contrôle appartiennent à des Canadiens, et produire des émissions principalement destinées à la diffusion par des entreprises de radiodiffusion qui ne font pas partie de son groupe.

 Avoir au moins deux années d’expérience en production et avoir déjà produit au moins une émission de télévision canadienne dramatique à titre de producteur indépendant.

3.2 Productions admissibles

 Téléfilms

 Miniséries

Séries dramatiques de 60 minutes par épisode (ou de durée moindre dans le cas de séries pour enfants)

 Pilotes d’émissions dramatiques;

Ces productions doivent avoir obtenu une licence d’un télédiffuseur canadien et être destinées à une diffusion aux heures de grande écoute.

Pour être admissibles au soutien financier, les projets doivent satisfaire aux exigences suivantes :

 Les projets doivent faire partie de la programmation dramatique.

 Le producteur a obtenu d’un ou de plusieurs télédiffuseur(s) canadiens détenant une licence de diffusion du  CRTC, transigeant de bonne foi et à distance, un contrat de licence ou une lettre d’engagement ferme de diffuser la production au plus tard deux ans après la fin de la production moyennant le paiement de droits conformes aux normes de l’industrie. Dans le cas d’émissions pour enfants, l’exigence relative à la diffusion aux heures de grande écoute ne s’applique pas.

Dans le cas des émissions pilotes, celles-ci doivent démontrer, à la satisfaction du jury, leur potentiel à devenir des séries dramatiques viables. (Cette démonstration peut être faite sous forme de bible, d’échantillons d’intrigues possibles mettant en scène les mêmes personnages ou situations, etc.)

 Dans le cas des téléfilms, ceux-ci doivent être d’une durée d’au moins 75 minutes et bénéficier d’une première diffusion à la télévision canadienne.

 Les projets doivent se qualifier pour la reconnaissance officielle du CRTC à titre de production canadienne en satisfaisant à au moins huit des dix points de la certification de contenu canadien.

 Les projets doivent être écrits par des scénaristes canadiens;

 Les coproductions officielles doivent avoir une participation canadienne d’au moins 50 %.

 Les producteurs doivent démontrer le potentiel commercial de leur projet et les possibilités de récupération pour le Fonds

 Le propriétaire du projet doit détenir les droits de la version finale, à titre bénéficiaire. Le propriétaire est un résident canadien ou un immigrant reçu, ou encore une entreprise constituée en vertu des lois du Canada ou d’une province canadienne;

 Le tournage ne doit pas avoir débuté au moment de la demande.

 Les producteurs doivent soumettre tous les documents prévus à l’étape du paiement final incluant les rapports de coûts vérifiés au plus tard 3 ans après la signature du Contrat de production avec le Fonds. à défaut de quoi l’engagement financier du Fonds sera annulé.

3.4 Contribution financière
Le Programme de production peut accorder un financement maximal de 250 000 $ pour la production d’un téléfilm ou d’une minisérie; il peut atteindre 35 000 $ pour la production d’une émission pilote. Le financement maximal pour une série sera déterminé au cas par cas. Notez que la participation du Fonds ne dépassera pas celle du télédiffuseur.

Les investissements sont assujettis aux modalités suivantes :

 L’investissement est offert sous forme de placement en participation devant être récupéré selon les modalités du contrat d’investissement à intervenir après une négociation avec les parties.

 Les détails visant la récupération peuvent être négociés au cas par cas mais doivent être favorables pour le Fonds.;

 Le candidat retenu et le Fonds COGECO signent un contrat en bonne et due forme précisant les modalités de l’investissement.

 Les versements sont effectués selon un calendrier établi pour chaque projet.

 Par son acceptation de l’investissement, le candidat reconnaît au Fonds COGECO le droit de vérifier tous ses comptes et documents comptables.

 Le Fonds COGECO reçoit des mentions appropriées au générique et dans le matériel publicitaire.

 Les productions doivent respecter les principes directeurs de l’industrie approuvés par le CRTC quant aux stéréotypes sexuels et à la violence.

3.5 Évaluation des demandes
Les demandes sont soumises à un Comité de sélection représentant les industries télévisuelles de langue française et anglaise nommé par le Conseil d’administration à même ses membres. Les membres du Comité de sélection ne peuvent être des dirigeants de COGEGO ou de l’une de ses filiales ou sous-filiales. Ils ne peuvent non plus prendre part à une décision concernant tout projet d’émission dans lequel les personnes qui leur sont liées ou eux-mêmes ont, directement ou indirectement, un intérêt financier.

Les demandes admissibles sont évaluées à la lumière des objectifs et politiques générales du Fonds COGECO en vigueur. Les projets sont comparés sur une base qualitative.

Les décisions sont communiquées aux requérants, habituellement huit semaines après la date de dépôt. Les requérants dont les projets auront été retenus devront compléter leur financement dans les 90 jours qui suivent et respecter toute autre condition stipulée par le Fonds, à défaut de quoi la promesse d’avance pourrait être annulée.

L’interprétation des présents principes directeurs et toutes les décisions prises par le jury ou le Conseil d’administration sont à l’entière discrétion de ces derniers. Toutes les décisions sont finales et sans appel.

 

Le Fonds COGECO se réserve le droit de modifier ces principes directeurs en tout temps, d’énoncer de nouvelles politiques ou d’ajuster leur application selon les circonstances. Toutefois, ces modifications n’auront pas pour effet de remplacer ou d’annuler toute clause contradictoire de contrats signés avant l’énoncé de ces modifications.

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