PRINCIPES DIRECTEURS EN MATIÈRE DE DROITS DE DIFFUSION ET DE DISTRIBUTION RELATIFS AUX ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION ET AU CONTENU NUMÉRIQUE DESTINÉ À TOUTES LES PLATEFORMES AU CANADA


Modifications récentes apportées aux Principes (16 août 2012)

Section Émissions de télévision, Autres droit, point 5 : le délai est de douze mois, plutôt que six.
Section Contenu numérique linéaire et/ou interactif, point 3 : le délai est de douze mois, plutôt que six.

 Principes directeurs en matière de droits et de distribution de contenus télévisuels et numériques (rév. août 2012)

ÉMISSIONS DE TÉLÉVISION

Le groupe composé de l’Association of Provincial Funding Agencies (APFA), du Fonds Shaw- Rocket, du FIP, du Fonds Bell et du Fonds Cogeco (ci-après collectivement les « Fonds ») a établi des principes directeurs visant à assurer que les émissions bénéficiant du soutien financier des Fonds répondent aux critères suivants :

1)  Les émissions doivent bénéficier d’une diffusion optimale sur diverses plateformes afin de répondre aux attentes des auditoires.

2)  Il importe d’assurer une participation juste et équitable des Fonds aux revenus découlant de la distribution des émissions et des droits dérivés des diverses plateformes de par le monde.

DÉFINITION DES DROITS DE DIFFUSION

Aux fins des investissements effectués par les Fonds, les droits de diffusion canadiens sont définis comme suit :

Un droit de diffusion canadien est défini comme étant la télédiffusion d’une émission sur un système de télévision réglementé par le CRTC, qu’il s’agisse d’un diffuseur traditionnel ou d’un service de vidéo sur demande ou la télévision payante.

Tout « autre droit » doit être défini et évalué de façon distincte dans le contexte de l’entente de diffusion.

PRINCIPES DIRECTEURS POUR LES DROITS DES TÉLÉDIFFUSEURS AINSI QUE LES AUTRES DROITS

Les Fonds ont convenu des principes directeurs fondamentaux suivants en ce qui a trait aux droits pour les émissions de télévision faisant l’objet d’une acquisition par les télédiffuseurs canadiens :

ENTENTES POUR LA TÉLÉDIFFUSION CANADIENNE

1) Les télédiffuseurs canadiens ne peuvent faire l’acquisition que de droits canadiens.
2) Les droits de licence versés pour la diffusion canadienne par le télédiffuseur doivent être distincts de tout montant versé pour tout autre droit acquis, incluant les droits pour du contenu interactif et les droits de distribution, le cas échéant.
3) Si le télédiffuseur obtient une licence pour les droits de diffusion ou acquiert tout autre droit, les Fonds s’attendent à participer aux revenus découlant d’untel autre droit, tel qu’indiqué ci-après. À des fins de précision, les Fonds ne s’attendent pas à participer aux revenus publicitaires associés aux émissions de télévision.
4) Si le télédiffuseur se voit accordé des droits de distribution, lesdits droits seront assujettis aux frais de distribution et au montant maximum de dépenses généralement accepté dans l’industrie, ainsi qu’aux exigences en matière de déclaration et de versement des revenus auprès du producteur, tel qu’exigé pour tout autre distributeur canadien.
5) L’entente pour l’octroi d’une licence ne peut :
– restreindre la possibilité pour un producteur d’exploiter tout droit non canadien;
– restreindre la possibilité pour un producteur d’exploiter les autres droits canadiens n’ayant pas fait l’objet d’une acquisition ou d’un octroi de licence par le télédiffuseur; ni
– comporter des droits coïncidents (co-terminous).

AUTRES DROITS

1) Les autres droits incluent, sans toutefois s’y limiter :

a) La diffusion ou la distribution payante sur Internet;

b) La distribution sur plateforme mobile ou sans fil payante (excluant Internet); et

c) La vente et/ou la location sous forme électronique (iTunes, site web des télédiffuseurs, etc.).

2) La participation du télédiffuseur aux revenus découlant des autres droits se limite à 50 % des revenus bruts, au total. Par revenus bruts, on entend tous les revenus perçus à la source.

3) La part des revenus sera calculée à partir des revenus générés par le télédiffuseur en ce qui a trait aux autres droits (revenus bruts moins les déductions raisonnables et vérifiables de tierces parties uniquement, telles que les frais applicables à iTunes).

4) Le montant versé par un télédiffuseur pour l’obtention d’une licence relative aux autres droits pourra être considéré comme étant une avance de fonds applicable à tout revenu futur découlant desdits droits. Le télédiffuseur pourra récupérer une telle avance de fonds, sur le total des revenus bruts; l’on s’attend par la suite à un partage des revenus avec le producteur.

5) Dans l’éventualité où le télédiffuseur fait l’acquisition de tout autre droit sur une base exclusive, le produit issu d’un tel droit doit être disponible auprès de l’auditoire dans un délai maximal de douze mois suivant la date de la première diffusion de l’émission (ou du premier épisode dans le cas d’une télésérie); autrement, le producteur peut exploiter les dits droits sur une base non exclusive.

DROITS DE DISTRIBUTION

1) Les droits de distribution incluent, sans toutefois s’y limiter :

a) La distribution de divertissement à domicile (DVD/Blu-ray ou tout autre mécanisme de vidéo compact);
b) La distribution en salles de l’émission de télévision;
c) La distribution via des avenues autres que les salles de cinéma (à des fins éducatives, dans les avions); et
d) Les droits dérivés, incluant, sans toutefois s’y limiter, les droits relatifs au marchandisage et au format.

2) Dans l’éventualité où le télédiffuseur fait l’acquisition de droits de distribution, celui-ci doit assumer le rôle d’un distributeur, incluant les frais de distribution et le montant maximum de dépenses généralement accepté dans l’industrie et ce, sans aucun partage additionnel des revenus. Le télédiffuseur devra de plus déclarer et verser les revenus au producteur.

3) Le montant versé pour l’acquisition des droits de distribution sera considéré comme étant une avance de fonds pour la distribution, selon les standards de l’industrie.

4) Les droits de distribution acquis par le télédiffuseur doivent être exploités dans un délai maximal d’un an suivant la livraison au télédiffuseur de l’émission de télévision de façon à offrir le contenu au plus grand nombre possible de consommateur ; autrement, de tels droits redeviendront la propriété du producteur, et ce, sans restrictions.

PARTAGE DES REVENUS DU TÉLÉDIFFUSEUR

1) Dans l’éventualité où un télédiffuseur obtient une part des revenus provenant de droits n’ayant pas fait l’objet d’une licence par celui-ci (c.-à- d. un pourcentage des revenus de marchandisage au Canada), le partage de revenus ne se fait qu’après le recouvrement de tous les montants consacrés par les diverses parties, et doit provenir de la part des revenus générés par le producteur.

2) La part des revenus ne peut provenir que de revenus générés au Canada, et non à l’international.

CONTENU NUMÉRIQUE LINÉAIRE ET/OU INTERACTIF DESTINÉ À TOUTES LES PLATEFORMES AU CANADA

En ce qui a trait au contenu numérique, qu’il soit linéaire et/ou interactif, décliné à partir d’une émission de télévision, les Fonds s’attendent à ce que l’on respecte les conditions suivantes lors de toute entente avec les télédiffuseurs relativement audit contenu :

1) Les télédiffuseurs peuvent négocier l’obtention de droits exclusifs ou non exclusifs pour le contenu numérique pour le Canada uniquement, et pour la durée du terme de la licence de télédiffusion au Canada. Il importe de négocier un droit de licence ou un partage des revenus 50:50 avec le producteur lors de l’obtention de tels droits, le tout avec l’accord du Fonds participant.

2) À l’échéance du terme de la licence et de tout prolongement, le cas échéant, le producteur devra détenir le droit d’exploiter les droits des contenus numériques au Canada.

3) Si les droits exclusifs pour le contenu numérique ne sont pas exploités par le diffuseur dans un délai maximal de douze mois suivant la date de la première diffusion de l’émission (ou de la diffusion du premier épisode dans le cas d’une télésérie), le producteur pourra alors exploiter lesdits droits sur une base non exclusive.

4) Si un Fonds participe au capital, l’on s’attend à une participation appropriée aux revenus découlant du contenu numérique, le tout étant sujet aux ententes conclues avec les autres partenaires financiers.

Les Fonds tiendront compte de toute modification raisonnable suggérée par un télédiffuseur canadien en ce qui a trait aux conditions applicables aux émissions de télévision et au contenu numérique et interactif telles que définies ci-dessus, dans la mesure où une telle modification profite à l’exploitation des émissions et contribue au recouvrement des sommes engagées par les Fonds.
Les Fonds examineront ces principes directeurs périodiquement et y apporteront des modifications au besoin.